Conditions générales d’utilisation

Bang! Vertical Comics

Bienvenue dans les Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions » ou « CGU ») encadrant l’accès, la navigation et l’utilisation des services et fonctionnalités de l’application mobile “BANG! Vertical Comics" (l’« Application »).

L’Application est exploitée, éditée et est la propriété exclusive de la SAS ARCTOON, au capital de 1000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 930 845 367, dont le siège social est situé 229 rue Saint-Honoré 75001 Paris (« ARCTOON »).

Préambule

Sur cette page figurent les Conditions qui s’appliquent à toute connexion et utilisation de l’Application par un Utilisateur, qui propose un service de diffusion en ligne de bandes dessinées.

En accédant et en utilisant l’Application, chaque Utilisateur reconnaît et accepte expressément et sans réserve avoir pris connaissance des présentes Conditions et que celles-ci gouvernent les relations avec ARCTOON, et ce à l’exclusion de toute autre conditions générales. L’utilisation de l’Application vaut acceptation sans réserve des Conditions.

En cas de désaccord avec tout ou partie des Conditions, l’Utilisateur doit immédiatement s’abstenir d’utiliser l’Application.

A tout moment et sans préavis, ARCTOON se réserve le droit de modifier les termes des Conditions. Les modifications entrent en vigueur immédiatement après la publication des Conditions modifiées sur l’Application.

Toutes les utilisations des Données personnelles des Utilisateurs sont soumises à la « Politique de protection des Données personnelles ».

Article 1 – Définitions

Abonnement désigne l’abonnement souscrit par l’Utilisateur sur l’Application, selon les modalités décrites ci-après, et permettant l’accès à l’Application et aux Contenus Bang!

Application désigne l’application mobile éditée et exploitée par ARCTOON, et appartenant à cette dernière.

Boutiques tierces désignent les plateformes tierces telles que l’App Store d’Apple ou le Google Play Store sur lesquelles les achats intégrés liés à l’Abonnement seront effectués par l’Utilisateur.

Compte désigne le compte personnel créé par chaque Utilisateur pour pouvoir utiliser l’Application.

Conditions désignent les présentes Conditions Générales d’Utilisation qui prennent effet à la date à laquelle l’Utilisateur les acceptent et se poursuivent jusqu’à leur résiliation conformément aux conditions décrites aux présentes.

Contenus Bang! désignent l’ensemble des informations, œuvres et éléments présents sur l’Application (bandes dessinées, catalogue, textes, images, vidéos, algorithmes, logiciels, etc.) et permettant son fonctionnement, l’information de l’Utilisateur et la présentation des services et fonctionnalités.

Contenus de l’Utilisateur désignent l’ensemble des informations et éléments liés à l’Utilisateur qu’il a choisi d’intégrer dans son Compte lors de son utilisation de l’Application (notamment photo de profil, commentaires, nom d’utilisateur et autres Données personnelles).

Données personnelles désignent toute donnée permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, telle que nom, prénom, mail, données de connexion et sont collectées et traitées par ARCTOON conformément à la Politique de protection de données personnelles.

Terminal de lecture désigne un dispositif permettant notamment de télécharger et/ou de consulter les Contenus Bang!, pouvant inclure, sans que ce soit limitatif, toute tablette multimédia et téléphone portable.

Utilisateur désigne une personne inscrite sur l’Application.

Article 2 – Accès, inscription à l’Application et souscription d’un Abonnement

L’Application propose de lire sous un format vertical optimisé des bandes dessinées, constituant en partie les Contenus Bang!, sur des Terminaux de lecture, y compris lorsque l’Application est « hors ligne » quand l'Utilisateur a souscrit à un Abonnement, sans que cela constitue une forme de téléchargement ou achat définitif des Contenus Bang!.

Il est rappelé qu’à aucun moment l’Application et les Contenus Bang! ne peuvent être utilisés par un autre que l’Utilisateur personnellement, et/ou en dehors de l’Application, et/ou transférés ou copiés pour toute autre utilisation que celles encadrées par les Conditions.

2.1. Création du compte

Afin de pouvoir utiliser l’Application, chaque Utilisateur doit télécharger l’Application sur une des Boutiques tierces et créer un Compte.

Pour cela, un Utilisateur doit avoir au moins 18 ans. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est mineur, il s’engage à recueillir l’autorisation préalable du ou des titulaire(s) de l’autorité parentale pour utiliser l’Application. En leur qualité de représentant légal, il est de la responsabilité des parents ou du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale de déterminer quel service est ou non approprié à leur(s) enfant(s) et de surveiller l’utilisation qu'il en fait, étant précisé qu’ARCTOON s’engage à signaler sur l’Application pour chaque bande dessinée si elle est déconseillée à une ou plusieurs catégories de lecteurs avec une signalétique appropriée Il est rappelé que les bandes dessinées sont des œuvres créées par des auteurs tiers, qui détiennent les droits de propriété intellectuelle afférents, et qu’ARCTOON mets uniquement à disposition ces bandes dessinées sans en contrôler les contenus et ne peut être tenue responsable de ceux-ci, notamment si un Utilisateur ne respecte pas les signalétiques mises en place sur l’Application. En cas de manquement au respect des Conditions, les parents sont tenus responsables de l’activité de leur(s) enfants mineur(s), de même que les représentants légaux sur les personnes dont ils ont la responsabilité.

L’Utilisateur peut créer un Compte par voie électronique après avoir téléchargé l’Application sur les Boutiques tierces. Il sera alors invité à remplir automatiquement les champs de ses coordonnées en utilisant le service d’inscription automatique d’Apple Sign Up ou Google Sign Up en cliquant sur le bouton dédié.

Une fois le Compte créé, l’Utilisateur peut accéder à une partie des Contenus Bang!, librement choisie par ARCTOON et selon ses accords avec les éditeurs tiers partenaires, ou décider de souscrire à un Abonnement dans les modalités décrites ci-après.

Pour toute information sur la façon dont ARCTOON utilise les Données Personnelles, nous vous invitons à vous référer à notre Politique de protection des données personnelles et en créant son Compte, chaque Utilisateur reconnaît et accepte sans réserve qu’ARCTOON puisse collecter et traiter les données conformément à la politique précitée.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions et la Politique de protection des Données personnelles en cliquant sur le bouton “commencer”, et déclare disposer des compétences pour naviguer sur l’Application.

2.2. Souscription à un Abonnement

Chaque Utilisateur peut décider de souscrire à un abonnement parmi les différents abonnements proposés par ARCTOON, lui permettant notamment d’accéder à l’intégralité du catalogue des Contenus Bang! de l’Application et à la fonctionnalité de téléchargement de lecture hors-ligne.

ARCTOON propose ses abonnements à l’achat intégré sur l’Application qui s’effectue via une Boutique tierce uniquement, c’est-à-dire une plateforme tierce telle que l’App Store d’Apple ou le Google Play Store. Ainsi,les Abonnements proposés par ARCTOON sont détaillés et disponibles sur la page dédiée des Boutiques tierces, référençant les tarifs en vigueur au moment de l’utilisation, et dans les réglages du téléphone de l’Utilisateur.

Pour pouvoir souscrire à un abonnement payant, l’Utilisateur doit au préalable souscrire à un essai gratuit de 3 (trois) jours et, si l’Utilisateur ne l’annule pas avant la fin de la période d’essai gratuite, l’essai sera converti en abonnement payant et cet achat sera alors facturé à l’Utilisateur par la Boutique tierce auprès de laquelle l’essai a été souscrit, via le mode de paiement de l’Utilisateur sur cette Boutique tierce, au prix alors en vigueur pour cet Abonnement à la fin de la période d’essai.

En effet, lors de chaque achat intégré, l’Utilisateur autorise ARCTOON, via la Boutique tierce, à facturer l’Abonnement choisi à l’Utilisateur au moyen du mode de paiement choisi par l’Utilisateur sur la Boutique tierce et selon la récurrence choisie lors de la souscription de l’Abonnement (annuelle ou mensuelle).

Si l’Utilisateur est déjà inscrit à un essai gratuit de l’Application via l’Apple App Store ou le Google Play Store, il ne sera pas éligible à un autre essai gratuit et l’Utilisateur sera automatiquement inscrit à un Abonnement payant et facturé via la Boutique tierce comme décrit ci-dessus.

La durée de l’offre d’abonnement peut être mensuelle ou annuelle, à tacite reconduction, et dépend des conditions d’accès à l’offre choisie par l’Utilisateur. L’Utilisateur bénéficiera des services et fonctionnalités de son Abonnement jusqu’à la résiliation de celui-ci conformément aux modalités détaillées ci-après.

Il est précisé que le prix des abonnements est calculé en fonction de plusieurs facteurs et notamment l’estimation de la consommation effective des Contenus Bang!, de la rémunération des licences des Contenus Bang! avec les éditeurs partenaires, des frais de mise en place et maintenance de l’Application et des frais de promotion de l’Application et des Contenus Bang! proposés. Il est précisé que les Abonnements proposés ne contiennent pas de publicités.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la souscription à un Abonnement implique une acceptation pleine et entière aux Conditions et que l’achat intégré dans l’Application implique également que des conditions supplémentaires liés notamment aux Boutiques tierces s’appliquent, communiqués au moment de l’achat, et sont incorporées aux présentes par référence et notamment : -Les Conditions sont conclues exclusivement entre l’Utilisateur et ARCTOON et non avec les fournisseurs de la Boutique tierce. ARCTOON a l’entière responsabilité de l’Application et de son Contenus Bang! mais pas des services fournis par les Boutiques tierces. Dans la mesure où les Conditions fournissent des règles d’utilisation de l’Application qui seraient moins restrictives ou incompatibles avec les conditions applicables de la Boutique tierce depuis laquelle l’Application a été téléchargée, les conditions les plus restrictives ou incompatibles de la Boutique tierce prévaudront et seront appliquées.

• ARCTOON est seul responsable de fournir les services de maintenance de l’Application et d’aide en ce qui concerne celle-ci. ARCTOON est seule responsable des garanties liées au Contenus Bang! La Boutique tierce n’a aucune obligation de garantie en ce qui concerne l’Application et les autres réclamations, pertes, dommages, coûts ou dépenses pouvant être attribuées à un défaut de conformité de l’Application ou une garantie liée à un Contenu Bang! qui sont sous la responsabilité d’ARCTOON.
• ARCTOON est responsable des demandes liées aux Données Personnelles, conformément à la Politique de protection des Données personnelles, et aux réclamations liées au fonctionnement de l’Application.
• Le fournisseur de la Boutique tierce est tiers bénéficiaire des Conditions et, en acceptant ces Conditions, chaque Utilisateur accepte que le fournisseur de la Boutique tierce puisse appliquer ces Conditions à l’encontre de l’Utilisateur.
• ARCTOON ne peut être tenue responsable des services obtenus via les Boutiques tierces ou tout opérateur de téléphonie mobile, en particulier les conditions applicables aux achats intégrés, aux modes de paiement des utilisateurs sur les Boutiques tierces et paiements effectués via ces Boutiques tierces. Les Boutiques tierces sont seules responsables de fournir leurs services de paiement et d’aide en ce qui concerne ceux-ci, y compris les réclamations, pertes, dommages et garanties liés.

Pour toute question sur les différents abonnements, l’Utilisateur peut contacter le service dédié à l’adresse [email protected].

2.3. Renouvellement de l’Abonnement

Les abonnements, mensuels ou annuels, proposés par ARCTOON sont sous forme de tacite reconduction et ils seront renouvelés automatiquement à la fin de la période d’abonnement au même prix que celui initialement payé, sauf si l’Utilisateur résilie son Abonnement avant la fin de la période d’abonnement en cours dans les modalités décrites ci-après. La suppression du Compte ou la suppression de l’Application sur le Terminal de lecture n’annule ou ne résilie pas l’Abonnement. Les Boutiques tierces informeront l’Utilisateur de tout changement de la tarification des abonnements et l’Utilisateur aura la possibilité de résilier son Abonnement sur son compte de la Boutique tierce conformément aux modalités décrites ci-après. En cas de modification des tarifs de l’Abonnement, si l’Utilisateur ne résilie pas son Abonnement sur son compte auprès de la Boutique tierce, il accepte d’être facturé par la Boutique tierce au prix d’abonnement alors en vigueur sur l’Application.

2.4. Modification ou résiliation de l’Abonnement

L’achat intégré s’effectuant auprès d’une Boutique tierce, l’Utilisateur doit accéder à son compte avec cette Boutique tierce et suivre les instructions pour modifier ou résilier l’Abonnement. Si l’Utilisateur souhaite résilier son Abonnement, il pourra utiliser son Abonnement jusqu’à la fin de la période pour laquelle le paiement a été effectué pour la dernière fois, mais aucun remboursement au prorata ne sera effectué. Au terme de la période précitée, l’Abonnement ne sera pas renouvelé.Toute demande, de quelque nature que ce soit, liée à l’achat intégré d’un Abonnement doit se faire auprès de la Boutique tierce concernée.

2.5. Suppression du Compte

Chaque Utilisateur peut choisir de supprimer son Compte à tout moment en allant sur la page « Compte » lorsqu’il est connecté à l’Application et en cliquant sur le bouton « Supprimer le compte ». Le compte sera supprimé immédiatement, mais la suppression complète des Contenus de l’Utilisateur et informations peut prendre un certain temps. Les Données personnelles seront traitées conformément à la Politique de protection des données personnelles dédiée. Si un Utilisateur supprime son Compte et essaye de créer un nouveau compte pendant une période de 30 (trente) jours à compter de la demande de suppression en utilisant les mêmes informations d'identification, ARCTOON pourra réactiver le Compte. Il est rappelé que la suppression du Compte n'entraîne pas l’annulation ou résiliation de l’Abonnement, il faudra procéder pour cela selon les modalités précitées afin d’éviter toute facturation supplémentaire.

2.6. Perte ou oubli du mot de passe

En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, chaque Utilisateur devra se connecter à son compte sur la Boutique tierce et suivre les indications dédiées afin de pouvoir réinitialiser le mot de passe.

2.7. Divers

Tous les coûts afférents à l'accès à l’Application, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son Terminal de lecture et équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Article 3 – Utilisation de l’Application

3.1. Utilisation personnelle de l’Application.

Chaque Utilisateur s’engage à utiliser son Compte et les Contenus Bang! pour son seul bénéfice, conformément aux Conditions. Il est rappelé qu’un Utilisateur ne peut autoriser une autre personne à utiliser son Compte ou partager ce Compte avec d’autres personnes sans autorisation. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’assurer que l’utilisation de son Compte respecte ces Conditions.

L’Utilisateur s’engage à ne faire aucune atteinte ou violation aux droits, notamment des droits de propriété intellectuelle, sur les Contenus Bang! (et en particulier sur les bandes dessinées dont les droits appartiennent à des tiers). A ce titre, l’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire, transférer ou communiquer au public les Contenus Bang!, en tout ou partie, sans le consentement préalable d’ARCTOON ou des titulaires des droits, notamment sur les bandes dessinées. Plus particulièrement, l’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire de quelque façon que ce soit, tout ou partie des Contenus Bang! disponibles sur l’Application, au moyen notamment de copies d’écran pour quelques fins que ce soit.

La propriété des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus Bang! pouvant être détenue par des tiers, l’Utilisateur reconnaît qu’ARCTOON reste libre de modifier le Contenu Bang! proposé sur son Application, sans justification et sans qu’une quelconque responsabilité puisse être retenue à son encontre sur ce fondement.

3.2. Confidentialité

Chaque Utilisateur s’engage à garder les informations de connexion à son Compte, y compris celles liées à son compte sur les Boutiques tierces, strictement confidentielles et à ne pas les communiquer à des tiers afin d'éviter autant que possible tout risque d'intrusion dans son Compte. ARCTOON ne pourra être tenue responsable d’aucune utilisation non autorisée du Compte par un tiers qui aurait eu accès aux informations de connexion, y compris liées au compte de l’Utilisateur sur les Boutiques tierces, et notamment si ces informations permettant la connexion à l’Application ont été communiquées à un tiers par l’Utilisateur ou en raison de sa négligence.

3.3. Non-respect des Conditions, suspension et résiliation

ARCTOON se réserve le droit de refuser l'accès à l’Application, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les Conditions.

ARCTOON met en œuvre une combinaison de systèmes automatisés, de signalements des utilisateurs et de modérateurs pour surveiller et examiner les comptes, les utilisations de l’Application et les informations afin d'identifier des violations de ces Conditions. ARCTOON se réserve le droit, à sa seule discrétion, de résilier ou de suspendre tout compte, de restreindre l'accès à l'Application, ou d'utiliser tout moyen raisonnable et approprié (opérationnel, technologique, juridique ou autre) disponible pour faire respecter les Conditions, ou en cas de violation des Conditions ou de comportements inappropriés sur l’Application (y compris « hors ligne »).

ARCTOON pourra informer l’Utilisateur concerné qu’il a enfreint les Conditions. Selon les violations des Conditions commises, ARCTOON se réserve le droit de notifier les autorités compétentes et/ou d’engager toute autre action qu’ARCTOON jugera appropriée.

Si le Compte d’un Utilisateur est résilié par l’Utilisateur ou ARCTOON pour quelque raison que ce soit, toutes les stipulations des Conditions qui, de par leur nature, devraient survivre, survivront à la résiliation y compris s’agissant des Données personnelles conformément à la Politique de protection des Données Personnelles.

Si le Compte d’un Utilisateur est résilié ou suspendu, l’Utilisateur accepte de ne pas recevoir de remboursement pour les services ou fonctionnalités payants qui ont déjà été facturés.

Si un Utilisateur pense qu’ARCTOON a commis une erreur en prenant des mesures à l'encontre du Compte ou des Contenus de l’Utilisateur, chaque Utilisateur a la possibilité de faire appel de la décision dans un délai de six mois en contactant le service dédié [email protected] (en expliquant les raisons de l’appel de la décision et en donnant autant de détails que possible) et d’accéder à des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges avec des tiers, de demander des réparations devant les tribunaux compétents et de déposer une plainte auprès de l’autorité de réglementation locale de l’Union européenne.

3.4. Notifications

ARCTOON peut envoyer des notifications liées à l’Application, telles que des améliorations, offres, produits, évènements ou autres promotions. Lors du téléchargement de l’Application, chaque Utilisateur devra accepter ou refuser de recevoir ces notifications. En cas de refus, aucune notification ne sera envoyée à l’Utilisateur. En cas d’acceptation, des notifications seront automatiquement envoyées. Si l’Utilisateur souhaite modifier cela, il pourra désactiver les notifications en modifiant les paramètres de notification du Terminal de lecture. Si l’Utilisateur a fourni son adresse email à ARCTOON lors de l’inscription, il pourra également en demander la modification ou la suppression en contactant le service dédié [email protected] conformément à la Politique de protection des Données Personnelles.

Article 4 – Autorisation d’utilisation des Contenus Bang! disponibles par l’Application octroyée à l’Utilisateur

ARCTOON est propriétaire de l’Application, incluant sa structure générale, ses textes, graphiques, images, sons ou vidéos la composant, ou titulaire de licences de droits d’exploitation de tiers liés au Contenus Bang! proposés par l’Application, les auteurs des bandes dessinées restant titulaires des droits de propriété intellectuelle afférents.

ARCTOON autorise uniquement les Utilisateurs à utiliser l’Application et les Contenus Bang! dans les limites de la durée de l’Abonnement et des Conditions, et sous réserve que ces dernières soient respectées, à l’exclusion de toute autre utilisation. Cette autorisation est non exclusive, non transférable, limitée et ne peut faire l’objet d’aucune sous-licence pour accéder à l’Application pour un usage personnel, non-commercial ou commercial.

L’utilisation et la souscription d’un Abonnement par les Utilisateurs ne leur confère en rien un quelconque droit, notamment de propriété intellectuelle, sur l’Application et/ou les Contenus Bang!

Lors de la résiliation du Compte, pour quelque raison que ce soit, l’autorisation d’utilisation est immédiatement résiliée de plein droit.

L’Utilisateur s’engage à ne pas tenter de contourner toute mesure de protection technique utilisée en lien avec l’Application et ne pas contrevenir d’une quelconque façon aux dispositions des présentes.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des Contenus Bang!, des services et fonctionnalités proposés par l'Application , par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit d’ARCTOON est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Chaque Utilisateur garantit ARCTOON contre tous recours, réclamations et demandes, de quelque nature que ce soit, fondés directement ou indirectement, sur ces agissements.

Article 5 – Informations fournies par l’Utilisateur lors de son utilisation de l’Application

L’Utilisateur reste responsable des informations, éléments et contenus qu’il met en ligne via l’Application et chaque Utilisateur reconnaît et accepte qu’il n’est pas autorisé à transmettre à l’Application toute information qui (i) contreviendrait à des lois internationales ou nationales (notamment diffamation, injure, atteinte quelconque à la liberté d’expression...), (ii) est illégale, ou fausse, ou frauduleuse, (iii) constituerait une publicité non autorisée, exagérée, inexacte ou tendancieuse, (iv) fait la promotion de toute activité illégale, non autorisée, dangereuse, de comportement violent ou discriminatoire et (v) contiendrait tout virus, ou tout autre dispositif technique pouvant endommager l’Application, la rendre non fonctionnelle, ou tendant à la pirater.

A ce titre, l’Utilisateur concerné garantit ARCTOON contre tous recours, réclamations ou demandes, fondés directement ou indirectement sur ces propos ou données susceptibles d’être intentées par quiconque à l’encontre d’ARCTOON.

ARCTOON se réserve le droit de supprimer tout ou partie des informations ou éléments de l’Utilisateur, à tout moment, pour quelque raison que ce soit, sans avertissement ou justification préalable.

Il est rappelé qu’ARCTOON se réserve le droit d’accéder, de lire, de conserver ou divulguer toute information ou élément fourni par l’Utilisateur considéré comme nécessaire afin de satisfaire à toute loi, réglementation, processus légal ou demande gouvernementale, y compris une enquête sur les potentielles violations des Conditions, afin de détecter, prévenir ou déclarer une fraude, un problème de sécurité ou technique, répondre aux demandes de supports des Utilisateurs, protéger les droits, la propriété, les Contenus Bang! ou la sécurité de l’Application et ses Utilisateurs.

Article 6 – Limitation de responsabilité

ARCTOON fait ses meilleurs efforts afin d’assurer un accès de qualité et une disponibilité d’accès à l’Application 24H sur 24 et ne saurait être tenue pour responsable à aucun titre d’une interruption de cet accès quel qu’en soit le motif, quelle qu’en soit la durée.

ARCTOON ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès à tout ou partie de l’Application. L’accès à l’Application peut être suspendue vis-à-vis d’un Utilisateur ou de tous, à tout moment et sans préavis quelconque, pour des raisons techniques, de sécurité, de maintenance ou tout autre motif valable, sans que cette interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. ARCTOON fera ses meilleurs efforts pour prévenir de la survenance d’un tel évènement.

ARCTOON propose des Contenus Bang! grâce à des contrats conclus avec des éditeurs tiers et ne peut en conséquence garantir la présence ou la maintenance de certains Contenus Bang! sur son Application, ceux-ci étant amenés à évoluer et ARCTOON ne peut être tenue responsable d’une modification ou d’un retrait de l’une des bandes dessinées.

ARCTOON s’efforce de fournir sur l’Application une information exacte, mais ne peut garantir qu’elle est vraie, ni qu’elle est complète. ARCTOON peut modifier à tout moment et sans préavis le contenu de ces informations, leur présentation, le contenu des services et des offres d’abonnements. Les contenus émanant des Utilisateurs ne constituent en aucun cas une information objective vérifiée par ARCTOON et ne l’engage pas.

ARCTOON ne peut être tenue responsable du comportement de ses Utilisateurs. Toutes les informations publiées sur l’Application demeurent sous la responsabilité de l’Utilisateur qui les met en ligne et tous les agissements d’un Utilisateur lors de l’utilisation de l'Application demeurent également sous la responsabilité de celui qui les réalise ou qui permet à un tiers de les réaliser.

La transmission d’informations et de Données personnelles par internet peut ne pas être totalement sécurisée. Bien que ARCTOON prenne l’ensemble des dispositions requises par la loi pour protéger l’ensemble des Contenus de l’Utilisateur sur l’Application, ARCTOON ne peut garantir une complète sécurité et la transmission d’informations et Données personnelles par l’Utilisateur intervient aux risques et périls de l’Utilisateur (nous vous invitons à vous reporter à Politique de protection des Données personnelles pour toute information sur les mesures prises pour protéger les Données personnelles).

ARCTOON ne peut être tenue responsable pour tout dommage au Terminal de lecture ou équipement de technologie d’un Utilisateur, y compris et sans limitations les dommages suites à une brèche de sécurité ou virus, bug, altération, fraude, erreur, omission, interruption, défaut ou retard dans l’opération ou en cas de dysfonctionnement du réseau ou tout autre dysfonctionnement technique.

ARCTOON ne peut être tenue responsable dans le cas où les services ou fonctionnalités de l’Application s’avéreraient incompatibles avec certains équipements et/ou fonctionnalités du Terminal de lecture d’un Utilisateur.

Article 7 – Mesures et techniques de protection des Contenus Bang !

L’Utilisateur reconnaît et accepte que les Contenus Bang! disponibles sur l’Application puissent être protégés par des mesures techniques de protection afin d’empêcher ou de limiter les utilisations non autorisées par les Conditions.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’utilisation de l’Application ne lui fait acquérir aucun droit de propriété intellectuelle ou autre droit de quelque nature que ce soit sur les Contenus Bang! mais uniquement un droit non-exclusif de consulter les Contenus Bang! pendant la durée limitée de son Abonnement.

L’Utilisateur s’engage à ne pas contourner, de quelque manière que ce soit, ces mesures techniques de protection ou d’utiliser les Contenus Bang! à des fins non autorisées par les présentes et reconnaît que de tels actes sont susceptibles d’être qualifiés d’actes de contrefaçon au sens du code de la propriété intellectuelle. De tels actes sont susceptibles d'entraîner la résiliation immédiate du Compte, sans préjudice des potentiels dommages et intérêts.

Article 8 – Divers

Les Conditions, pouvant être modifiées de temps à autre par ARCTOON, constituent l’intégralité des conditions qui s’appliquent aux relations entre ARCTOON et les Utilisateurs. Elles s’appliquent de préférence à toute autre disposition antérieure, toute discussion ou accord antérieur, tous pourparlers, correspondance, négociation qui seraient intervenus avant la présente diffusion des Conditions, sauf la Politique de protection des Données personnelles.

Le fait qu’ARCTOON ne se prévale pas à un moment donné de l’une des stipulations des Conditions ne peut être interprétée comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Aucun droit et aucune obligation résultant des présentes ne peut être transféré, cédé, transmis à tout tiers par un Utilisateur sans le consentement préalable et exprès d’ARCTOON.

Les Données personnelles collectées et traitées par ARCTOON le sont en accord avec la Politique de protection des données personnelles.

Les communications entre l’Utilisateur et ARCTOON peuvent avoir lieu par voie électronique, en utilisant l’Application, en contactant les services dédiés d’ARCTOON par email : [email protected] ou via la messagerie tierce intégrée à l’Application. A des fins contractuelles, chaque Utilisateur consent recevoir des communications d’ARCTOON sous forme électronique, accepte que les notifications et emails d’ARCTOON fournis par voie électronique satisfasse électroniquement si cela devait être par écrit.

Si pour une raison quelconque, l’une des Conditions est déclarée illégale, invalide ou autrement inapplicable par un tribunal compétent, elle sera supprimée et le reste des Conditions demeurera en vigueur et de plein effet, obligatoire et exécutoire.

Les noms des articles sont descriptifs et ne sont indiqués que pour le confort de lecture et ne peuvent avoir aucune incidence sur le contenu et l’interprétation des Conditions, dont les termes seuls doivent présider à l’interprétation.

Ces Conditions sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, l’Utilisateur doit contacter le service client dédié à l’adresse suivante : [email protected].

Dans l’hypothèse où ARCTOON et un Utilisateur ne trouverait pas de solution, en cas d’échec de la demande de réclamation de l’Utilisateur ou en cas d’absence de réponse de ce service dans un délai de 1 (un) mois, l’Utilisateur pourra, conformément aux Articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, se référer à un médiateur de la consommation à l’adresse suivante : CMAP: Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou par e-mail à [email protected] qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Pour présenter sa demande de méditation, l’Utilisateur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur désigné ci-avant. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur devra en informer ARCTOON et les parties restent libres d’accepter ou de rejeter la solution proposée et, si nécessaire, de porter la demande devant les tribunaux compétents.

Pour toute question relative aux Conditions, l’Utilisateur peut contacter ARCTOON par email à l’adresse [email protected].

Entrée en vigueur : 1er juillet 2025